Réglementation des cautions et avance sur loyer

Réglementation des cautions et avance sur loyer

Les députés adoptent une loi hautement sociale

                               

(Pas plus que trois mois de loyer pour avoir une caution)

 C'est fait! Les représentants du peuple á l'hémicycle viennent de marquer un gros point.  En effet, hier mardi 24 avril 2018 les honorables députés à l’Assemblée nationale ont adopté la proposition de loi juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Ladite loi vient donc réglementer les droits et devoirs du locataire mais aussi et surtout ceux du bailleur et de l’agent immobilier connu sous l'appellation "démarcheur".  La loi encadre également les questions de cautions et autres garanties en matière de location d’immeubles servant de logement. L'article 58 de la loi a été  bien précis. Il dispose clairement en ses alinéas 1er et suivants que : « Le prix maximum du prix du loyer annuel fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ». Notons que, cette loi, forte de 90 articles répartis en cinq titres, créé une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de  fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre. Il est important de préciser que le texte adopté n’est pas assorti de délai de transition. Ainsi, il entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat pour permettre aux populations à faibles revenus surtout aux jeunes sans grands moyens mais en quête de location d’immeuble, d’en jouir très rapidement. Mais au regard de l’importance de cette loi, les députés ont insisté sur sa vulgarisation pour une meilleure appropriation de son contenu par les partis. A ce sujet, les députés de la septième législature ont été rassurés par le gouvernement représenté à la séance plénière par le ministre chargé de la Justice, Me Joseph Djogbénou et son collègue en charge du Cadre de vie, Didier Tonato. Ils ont promis que le gouvernement jouera sa partition notamment à travers une bonne communication autour du texte et la prise des décrets d’application afin de garantir son succès sur le terrain. Les députés de la septième législative volent donc au secours des couches défavorisées qui rencontrent souvent de difficultés dans ce sens. Puisque cette loi vient répondre sans doute aux cris de cœur des populations face aux cautions et avances sur loyer à elles imposées par les propriétaires de maisons en cas de location. Les propriétaires  d'immeubles à usage d'habitation n'auront plus à  fixer de façon délibérée les cautions et avances sur loyer au Bénin. C'est une initiative des députés Antoine Idji Kolawolé et Bonaventure Aké Natondé. La  proposition de loi portant réglementation des cautions et avances sur loyer des immeubles à usage d'habitation en République du Bénin a été donc examinée en plénière hier au palais des gouverneurs. Ladite loi vient en effet remplacer le décret caduque de 1952 qui encadre  la location au Bénin. Faut-il rappeler que  le député Idji Kolawolé de l'Union fait la Nation  avait pour sa part proposé une loi portant réglementation du bail à usage d'habitation en République du Bénin. Et son collègue Bonaventure Aké Natondé entre temps membre des Fcbe lui, est allé plus loin en initiant une proposition de loi portant réglementation des cautions et avances sur loyer des immeubles à usage d'habitation. Cette  loi , concerne tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle à la charge. Cette noble initiative des élus du peuple vise à, "mettre fin au caractère farfelu et hautement inapproprié des contrats de location imposés par les propriétaires immobiliers, encadrer les conditions d'accès à la location des maisons d'habitation tout en garantissant aussi les droits des propriétaires de maisons au Bénin ". Grâce à cette loi, la profession d'agents immobiliers sera officialisée. Une commission nationale d'évaluation des immeubles bâtis sera instituée pour renseigner sur la progression des loyers selon les milieux géographiques. 

Abbas AHMED TITILOLA.