lundi 15 janvier 2018

La Cour constitutionnelle se prononce enfin

AGP/Cotonou

Importation ou non de viande depuis le Brésil 
La Cour constitutionnelle se prononce

L'arrêté 024/MICA/MAEP/MS/DC/DGC/01SGG17/SA du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de l'importation de viande et produits à base de viande en provenance du Brésil est contraire à la Constitution et doit être levée. C’est qu’il convient, en tout cas, de retenir de la position de la cour constitutionnelle (par décision DCC 17-246 du 23 novembre 2017) dont les 7 sages trouvent que cette mesure doit être reportée « aussitôt qu’il n’existe plus de doute sur la qualité du produit importé.

Victor Nongni



DECISION DCC 17-246 DU 23 NOVEMBRE 2017 
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté interministériel N°024/MICA/MAEP/MEF/MS/DC/SGM/DGC/011SGG17/SA du 24 avril 2017 portant interdiction temporaire de l’importation des viandes et produits à base de viande en provenance du Brésil est contraire à la Constitution.
Article 2 : La mesure portant interdiction temporaire d’importation au Bénin des viandes et des produits à base de viande doit être levée aussitôt qu’il n’existe plus de doute sur la qualité du produit importé.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Madame Sètondji Prudencia ABODE, à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et publiée au Journal officiel.

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